Article 4. Ajout d'un nouvel article 58 quater à la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

Article 4. Ajout d'un nouvel article 58 quater à la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

Il est ajouté un nouvel article 58 quater, immédiatement après l'article 58 ter, à la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, qui est rédigé comme suit : « Article 58 quater. Renouvellement de l'autorisation de résidence et de travail accordée en vertu de l'article 38 quater Pour obtenir le renouvellement d'une autorisation de résidence et de travail accordée en vertu de l'article 38 quater, la personne étrangère qui en est titulaire doit avoir résidé et travaillé en Andorre de manière permanente et effective. »