Article 3. Ajout d'un nouvel article 38 quater à la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

Article 3. Ajout d'un nouvel article 38 quater à la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

Il est ajouté un nouvel article 38 quater, immédiatement après l'article 38 ter, à la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, qui est rédigé comme suit : « Article 38 quater. Critères d'octroi des autorisations de résidence et de travail postérieures à la période de réflexion et de rétablissement prévue à l'article 115 bis

1. Une fois la période de réflexion et de rétablissement prévue à l'article 115 bis épuisée, la personne étrangère qui en fait la demande peut obtenir une autorisation de résidence et de travail lorsque cela s'avère nécessaire en raison de sa situation personnelle, découlant de sa qualité de victime de la traite des êtres humains, ou du fait qu'elle doit coopérer à l'enquête ou à la procédure pénale découlant de l'infraction liée à la traite des êtres humains.

2. Pour obtenir l'autorisation de résidence et de travail visée au paragraphe précédent, la personne étrangère doit justifier par des documents que la période de réflexion et de rétablissement correspondante lui a été accordée, ainsi qu'elle a été engagée par une entreprise légalement constituée en Andorre, avec un salaire fixe égal ou supérieur au salaire minimum en vigueur à tout moment en Andorre, pendant toute la durée de la relation de travail.

3. Les autorisations de résidence et de travail destinées aux personnes auxquelles a été accordée la période de réflexion et de rétablissement prévue à l'article 115 bis ne sont soumises à aucune condition de quota, ni aux critères de cohésion sociale, ni aux règles régissant le principe de priorité établi par l'article 40. »