Article 2. Ajout d'un nouvel article 28 quater à la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

Article 2. Ajout d'un nouvel article 28 quater à la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

Il est ajouté un nouvel article 28 quater, immédiatement après l'article 28 ter, à la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, qui est rédigé comme suit : « Article 28 quater. Autorisation de résidence et de travail postérieure à la période de réflexion et de rétablissement prévue à l'article 115 bis

1. Une fois la période de réflexion et de rétablissement prévue à l'article 115 bis épuisée, la personne étrangère qui en fait la demande peut obtenir une autorisation de résidence et de travail, dans les conditions déterminées par l'article 38 quater.

2. L'autorisation de résidence et de travail est délivrée pour une durée initiale d'un an et est renouvelée trois fois pour des périodes successives de deux ans.

3. Une fois écoulée la période de sept ans à compter de la date de la délivrance initiale de l'autorisation, les renouvellements sont effectués pour des périodes successives de dix ans. »