Loi 9/2017, du 25 mai, relative aux mesures de lutte contre la traite des êtres humains et de protection des victimes · bopa.mca.ad

Loi

Article 1. Mesures de prévention et d'identification

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 1. Mesures de prévention et d'identification

Le Gouvernement, par l'intermédiaire du ministère compétent en matière d'intérieur et du ministère compétent en matière d'égalité ou, à défaut, du secrétariat d'État en matière d'égalité, doit adopter les mesures nécessaires pour prévenir la traite des êtres humains et pour en identifier les victimes, conformément aux principes établis par la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, du 16 mai 2005.

En vigueur depuis le 30/10/2025 · nouvelle rédaction · Loi 17/2025, du 9 octobre, portant modification de la Loi 1/2015, du 15 janvier, pour l'éradication de la violence de… (BOPA 2025-10-29) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Clàusula interpretativa («s’han d’entendre fetes»), no és una redacció literal. S’integra la substitució adaptant «a la» a «de la» per concordar amb «a través del».

Comment le citer

Art. 1 de la Loi 9/2017, du 25 mai, relative aux mesures de lutte contre la traite des êtres humains et de protection des victimes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2017/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.