MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 9/2015, du 16 juillet, portant modification de la Loi 6/2015, du 15 janvier, relative au Fonds de réserve de retraite

Loi 9/2015, du 16 juillet, portant modification de la Loi 6/2015, du 15 janvier, relative au Fonds de réserve de retraite · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première. Modificació de la Llei 11/2012 , del 21 de juny, de l’impost general indirecte

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final primera. Modificació de la Llei 11/2012 , del 21 de juny, de l’impost general indirecte

S’afegeix un nou apartat, número 19, a l’article 6 de la Llei 11/2012 , del 21 de juny, de l’impost general indirecte, amb el contingut següent:

19. El lliurament de béns, l’arrendament de béns immobles i les prestacions de serveis recurrents remunerats realitzades recíprocament entre la Caixa Andorrana de Seguretat Social i el Fons de reserva de jubilació.

En vigueur depuis le 06/08/2015 jusqu'au 03/07/2025 · texte original · Loi 9/2015, du 16 juillet, portant modification de la Loi 6/2015, du 15 janvier, relative au Fonds de réserve de… (BOPA 2015-08-05) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 03/07/2025

Source : Loi 11/2025, du 19 mai, portant texte consolidé du Fonds de réserve de retraite (BOPA 2025-07-02)

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 9/2015, du 16 juillet, portant modification de la Loi 6/2015, du 15 janvier, relative au Fonds de réserve de retraite, dans sa rédaction en vigueur au 06/08/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2015/df-1?data=2015-08-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration