Loi 9/2015, du 16 juillet, portant modification de la Loi 6/2015, du 15 janvier, relative au Fonds de réserve de retraite · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle deuxième. Honoraris notarials
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional segona. Honoraris notarials
La transmissió de la titularitat dels immobles de la Caixa Andorrana de Seguretat Social a favor del Fons de reserva de jubilació gaudirà d’una reducció del 80% dels honoraris notarials.
Abrogé à partir du 03/07/2025
Source : Loi 11/2025, du 19 mai, portant texte consolidé du Fonds de réserve de retraite (BOPA 2025-07-02)
Disposition additionnelle deuxième de la Loi 9/2015, du 16 juillet, portant modification de la Loi 6/2015, du 15 janvier, relative au Fonds de réserve de retraite, dans sa rédaction en vigueur au 06/08/2015.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2015/da-2?data=2015-08-06
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.