Loi 9/2013, du 23 mai, de modification des lois 25/2011, du 29 décembre, et 17/2008, du 3 octobre, sur la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire Les.
personnes qui n'étaient pas tenues d'être affiliées au système de sécurité sociale disposent d'un délai qui expire le 30 novembre 2013 pour régulariser leur situation auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale et se conformer au cadre légal de la présente Loi. Pendant ce délai, aucune majoration ni aucun intérêt de retard ne sont générés, à condition que, avant l'expiration du délai, toutes les cotisations dues à partir du 1er juillet 2013 en application de la présente Loi aient été liquidées.
Disposition transitoire première de la Loi 9/2013, du 23 mai, de modification des lois 25/2011, du 29 décembre, et 17/2008, du 3 octobre, sur la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.