Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale cinquième. Entrée en vigueur (Loi 9/2017)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale cinquième. Entrée en vigueur (Loi 9/2017)
La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Disposition finale quatrième. Publication de textes consolidés (Loi 4/2018) Le Gouvernement est chargé de publier au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, le texte consolidé de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, qui doit inclure les modifications introduites jusqu'à présent dans cette Loi. Disposition finale cinquième. Entrée en vigueur (Loi 4/2018) La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Disposition finale première. Publication du texte consolidé (10/2018) Le Gouvernement est chargé de publier au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, le texte consolidé de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, qui doit inclure les modifications introduites à ce jour dans cette Loi. Disposition finale deuxième. Entrée en vigueur de la Loi (10/2018) La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Disposition finale cinquième de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.