Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale quatrième. Publication de textes consolidés (Loi 9/2017)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale quatrième. Publication de textes consolidés (Loi 9/2017)
Le Gouvernement est chargé de publier au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, le texte consolidé de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration ; de la Loi 6/2014, du 24 avril, des services sociaux et sociosanitaires ; et de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, qui doit inclure les modifications introduites jusqu'à présent dans ces trois lois.
Disposition finale quatrième de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2012/df-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.