Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 9

Protecció de les dades del Registre Central d’Immigració Correspon al Govern adoptar totes les mesures necessàries per assegurar la protecció i el caràcter confidencial de les dades del Registre Central d’Immigració.

En vigueur depuis le 03/04/2014 jusqu'au 09/02/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 26-03-2014 portant publication du texte consolidé de la Loi 9/2012, du 31 mai, modifiant la Loi… (BOPA 2014-04-02) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 09/02/2017

Article 9. Protecció de les dades del Registre Central d’Immigració

Correspon al Govern adoptar totes les mesures necessàries per assegurar la protecció i el caràcter confidencial de les dades del Registre Central d’Immigració.

Source : Décret législatif du 1-02-17 portant publication du texte consolidé de la Loi 9/2012, du 31 mai, modifiant la Loi… (BOPA 2017-02-08)

Comment le citer

Art. 9 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 11/07/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2012/art-9?data=2014-07-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.