Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 72. Situation irrégulière et notification à l'employeur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 72. Situation irrégulière et notification à l'employeur
1. L'étranger qui a la qualité de résident se trouve en situation irrégulière lorsqu'il a fait l'objet d'une décision définitive de refus de renouvellement de son autorisation d'immigration conformément aux dispositions de l'article 70 de la présente Loi.
2. L'étranger titulaire d'une autorisation de travail de frontalier se trouve en situation irrégulière lorsqu'il a fait l'objet d'une décision administrative de refus de renouvellement.
3. Lorsque le refus de renouvellement concerne une autorisation d'immigration qui comporte le droit de travailler, le Service de l'immigration doit également notifier cette décision à l'employeur.
Art. 72 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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