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Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 71. Exception au principe de l'effet suspensif pour le titulaire d'une autorisation de travail de frontalier

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 71. Exception au principe de l'effet suspensif pour le titulaire d'une autorisation de travail de frontalier
1. Le recours formé par un étranger titulaire d'une autorisation de travail de frontalier contre une décision de refus de renouvellement de son autorisation n'a pas d'effet suspensif et la mesure est immédiatement exécutoire.
2. Toutefois, compte tenu de la situation de la personne intéressée, le ministre chargé de l'Intérieur ou la personne expressément déléguée à cet effet par le Gouvernement peut lui accorder un délai maximal de trente jours calendaires à compter du lendemain de la date de la notification pour quitter le territoire.
En vigueur depuis le 14/02/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 6-2-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 9/2012, du 31 mai, modifiant la Loi… (BOPA 2019-02-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 71 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2012/art-71

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.