Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 45 bis. Nuitée hors d'Andorre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 45 bis. Nuitée hors d'Andorre
Sans préjudice des conditions plus favorables établies par les conventions internationales en vigueur, si l'autorisation d'immigration implique que la personne concernée doit passer la nuit hors d'Andorre, elle doit justifier qu'elle a la résidence légale dans le pays où elle est domiciliée, conformément à ce qui est établi par voie réglementaire.
Art. 45 bis de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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