Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 15. Principe de libre circulation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Principe de libre circulation
1. L'étranger sous le régime touristique n'a besoin d'aucun type d'autorisation d'immigration.
2. L'étranger sous le régime touristique circule et choisit librement son domicile dans la Principauté d'Andorre.
Art. 15 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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