MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 14. Ressources financières

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 14. Ressources financières

Les étrangers qui souhaitent entrer dans la Principauté d'Andorre sous le régime touristique doivent pouvoir justifier qu'ils disposent de ressources financières suffisantes pour faire face à la durée du séjour prévu dans le pays. Le caractère suffisant des ressources financières est déterminé par voie réglementaire, en tenant compte notamment, comme critère de calcul, du coût des biens et des services de base.

En vigueur depuis le 14/02/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 6-2-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 9/2012, du 31 mai, modifiant la Loi… (BOPA 2019-02-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 14 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2012/art-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration