Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 143

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 143

Prescripció de les infraccions Les infraccions previstes en el present capítol prescriuen al cap de tres anys de la data de comissió.

En vigueur depuis le 03/04/2014 jusqu'au 09/02/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 26-03-2014 portant publication du texte consolidé de la Loi 9/2012, du 31 mai, modifiant la Loi… (BOPA 2014-04-02) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 09/02/2017

Article 143. Prescripció de les infraccions

Les infraccions previstes en el present capítol prescriuen al cap de tres anys de la data de comissió.

Source : Décret législatif du 1-02-17 portant publication du texte consolidé de la Loi 9/2012, du 31 mai, modifiant la Loi… (BOPA 2017-02-08)

Comment le citer

Art. 143 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 17/03/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2012/art-143?data=2016-03-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.