Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 143

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 143

Prescripció de les infraccions Les infraccions previstes en el present capítol prescriuen al cap de tres anys de la data de comissió.

En vigueur depuis le 27/06/2012 jusqu'au 03/04/2014 · texte original · Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration (BOPA 2012-06-27) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 03/04/2014

Article 143

Prescripció de les infraccions Les infraccions previstes en el present capítol prescriuen al cap de tres anys de la data de comissió.

Source : Décret législatif du 26-03-2014 portant publication du texte consolidé de la Loi 9/2012, du 31 mai, modifiant la Loi… (BOPA 2014-04-02)

Comment le citer

Art. 143 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 27/06/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2012/art-143?data=2012-06-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.