Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 117. Définition du refus d'accès
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 117. Définition du refus d'accès
1. Le refus d'accès est une mesure de police administrative destinée à interdire l'entrée sur le territoire andorran à l'étranger qui ne remplit pas au moins l'une des conditions requises établies pour entrer dans la Principauté d'Andorre.
2. L'étranger titulaire d'une autorisation d'immigration en vigueur ne peut faire l'objet d'un refus d'accès pour des motifs de santé publique, de sécurité et d'ordre public ou pour insuffisance de ressources financières suffisantes.
3. Le refus d'accès n'est pas incompatible avec l'ouverture d'un dossier d'expulsion administrative.
1. Le refus d'accès est une mesure de police administrative destinée à interdire l'entrée sur le territoire andorran à l'étranger qui ne remplit pas au moins l'une des conditions requises établies pour entrer dans la Principauté d'Andorre.
2. L'étranger titulaire d'une autorisation d'immigration en vigueur ne peut faire l'objet d'un refus d'accès pour des motifs de santé publique, de sécurité et d'ordre public ou pour insuffisance de ressources financières suffisantes.
3. Le refus d'accès n'est pas incompatible avec l'ouverture d'un dossier d'expulsion administrative.
En vigueur depuis le 14/02/2019
· texte refondu officiel
· Decret legislatiu del 6-2-2019 de publicació del text refós de la Llei (BOPA 2019-02-13)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 117 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2012/art-117
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.