Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 116. Désobéissance à l'ordre de quitter le territoire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 116. Désobéissance à l'ordre de quitter le territoire
Toute personne en situation irrégulière à qui il a été notifié qu'elle doit quitter le pays et qui ne le fait pas dans le délai fixé peut se voir appliquer la mesure de police administrative correspondante prévue par la présente Loi.
Art. 116 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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