Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 104. Conditions requises générales de sécurité et d'ordre public pour l'octroi de l'autorisation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 104. Conditions requises générales de sécurité et d'ordre public pour l'octroi de l'autorisation
1. La demande de regroupement familial peut être refusée si la personne qui souhaite être regroupée avec un Andorran ou avec le titulaire d'une autorisation de résidence et de travail représente un risque pour la sécurité de l'État, des personnes ou des biens ou pour l'ordre public.
2. Tout type de regroupement familial assimilé à une pratique polygamique ou équivalente est interdit. Les autorisations délivrées sont annulées pour l'ensemble du noyau familial en cas de constatation de l'une des pratiques mentionnées.
Art. 104 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2012/art-104
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.