Loi 9/2007, du 17 mai, sur le recensement · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria tercera
Les persones que en el moment d'entrada en vigor de la present Llei resideixin en una parròquia sense estar inscrites al seu comú s'hi han d'inscriure en el termini màxim de sis mesos des de l'entrada en vigor de la Llei.
Disposition transitoire troisième de la Loi 9/2007, du 17 mai, sur le recensement, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2023.
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