Article 26

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 26.

Compétences en matière de sanctions Les comuns infligent les sanctions pour les infractions commises dans leur ressort respectif.

En vigueur depuis le 20/12/2007 · texte original · Loi 9/2007, du 17 mai, sur le recensement (BOPA 2007-06-20) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 26 de la Loi 9/2007, du 17 mai, sur le recensement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2007/art-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.