Loi 9/2007, du 17 mai, sur le recensement · bopa.mca.ad
LoiArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
Vérification des données
1. Les comuns peuvent vérifier à tout moment, par les moyens admis en droit, la véracité des données de recensement des personnes inscrites à leur recensement paroissial respectif et des données que les intéressés ont fait figurer dans les feuilles de recensement, aux fins de l'inscription au recensement ou de la modification de données.
2. Les comuns, conformément aux directives du Conseil du recensement, peuvent organiser des opérations sur le terrain, au moyen de techniques d'échantillonnage et de contrôle, afin de vérifier la conformité du recensement paroissial à la réalité.
Art. 15 de la Loi 9/2007, du 17 mai, sur le recensement, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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