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← Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal

Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition finale sixième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final sisena

El present Codi penal entrarà en vigor al cap de sis mesos de ser publicat íntegrament al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.

En vigueur depuis le 23/09/2005 jusqu'au 24/12/2008 · texte original · Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal (BOPA 2005-03-23) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 24/12/2008

Disposició final sisena

El present Codi penal entrarà en vigor al cap de sis mesos de ser publicat íntegrament al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. Casa de la Vall, 21 de febrer del 2005

Source : Décret législatif du 17-12-2008 portant publication du texte consolidé du Code pénal (BOPA 2008-12-24)

Comment le citer

Disposition finale sixième de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 23/09/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2005/df-6?data=2005-09-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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