Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition abrogatoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 23/09/2005: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Disposició derogatòria primera
Queda derogat el Codi penal de l'11 de juliol de 1990.
Disposition abrogatoire première de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 05/10/1995.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2005/dd-1?data=1995-10-05
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