Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional primera

( Llei 9/2005 ) L’article 387 no és aplicable fins que no es promulgui la llei que reguli el finançament de partits polítics.

En vigueur depuis le 07/05/2015 jusqu'au 06/07/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 29-4-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du… (BOPA 2015-05-06) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 06/07/2017

Disposició addicional primera

( Llei 9/2005 ) L’article 387 no és aplicable fins que no es promulgui la llei que reguli el finançament de partits polítics.

Source : Décret législatif du 28-6-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du… (BOPA 2017-07-05)

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 15/06/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2005/da-1?data=2016-06-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.