Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional primera

L'article 387 no és aplicable fins que no es promulgui la llei que reguli el finançament de partits polítics.

En vigueur depuis le 23/09/2005 jusqu'au 24/12/2008 · texte original · Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal (BOPA 2005-03-23) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 24/12/2008

Disposició addicional primera

L'article 387 no és aplicable fins que no es promulgui la llei que reguli el finançament de partits polítics.

Source : Décret législatif du 17-12-2008 portant publication du texte consolidé du Code pénal (BOPA 2008-12-24)

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 23/09/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2005/da-1?data=2005-09-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.