Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 90
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 23/09/2005: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 90
La responsabilitat civil derivada de la infracció penal Els danys i perjudicis ocasionats per la comissió d'un fet previst com a delicte o contravenció penal, han de ser rescabalats d'acord amb les disposicions d'aquest Codi i, subsidiàriament, amb les normes civils.
Art. 90 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 07/07/1997.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2005/art-90?data=1997-07-07
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.