Article 63

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 23/09/2005: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 63

Modificació de les condicions El tribunal, d'ofici o a instància d'una part, pot modificar, mitjançant resolució raonada, les obligacions imposades o bé disminuir el termini durant el qual seran aplicables, tenint en compte el grau de compliment de les mesures acordades i el de reinserció social.

Entre en vigueur le 23/09/2005 · texte original · Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal (BOPA 2005-03-23) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 63 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2001.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2005/art-63?data=2001-10-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.