Article 63. M odificació de les condicions

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Article 63. M odificació de les condicions

El tribunal, d’ofici o a instància d’una part, pot modificar, mitjançant resolució raonada, les obligacions imposades o bé disminuir el termini durant el qual seran aplicables, tenint en compte el grau de compliment de les mesures acordades i el de reinserció social.

En vigueur depuis le 03/11/2017 jusqu'au 13/12/2026 · texte refondu officiel · Décret législatif du 25-10-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du… (BOPA 2017-11-02) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 13/12/2026

Source : Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal (BOPA 2026-08-13)

Comment le citer

Art. 63 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2005/art-63

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.