Article 509

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 23/09/2005: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 509

Impediment del règim de visites El progenitor o l'encarregat de la custòdia d'un menor que el privi injustificadament del dret de visites judicialment establert envers qualsevol familiar que no en tingui la custòdia ha de ser castigat amb pena d'arrest o multa fins a 1.500 euros. La temptativa és punible.

Entre en vigueur le 23/09/2005 · texte original · Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal (BOPA 2005-03-23) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 509 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 30/06/1997.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2005/art-509?data=1997-06-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.