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← Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal

Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 416

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 416

Simulació de delicte El qui, davant un dels funcionaris assenyalats a l'article anterior, simuli ser el responsable o haver estat víctima d'una infracció penal inexistent, ha de ser castigat amb pena d'arrest.

En vigueur depuis le 23/09/2005 jusqu'au 24/12/2008 · texte original · Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal (BOPA 2005-03-23) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 24/12/2008

Article 416

Simulació de delicte El qui, davant un dels funcionaris assenyalats a l'article anterior, simuli ser el responsable o haver estat víctima d'una infracció penal inexistent, ha de ser castigat amb pena d'arrest.

Source : Décret législatif du 17-12-2008 portant publication du texte consolidé du Code pénal (BOPA 2008-12-24)

Comment le citer

Art. 416 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 23/09/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2005/art-416?data=2005-09-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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