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← Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal

Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 338 bis

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 15/01/2015: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 338 bis

Actes preparatoris punibles El qui, amb mòbil discriminatori, produeixi o posseeixi qualsevol material que contingui imatges o expressions compreses en les lletres a),

b) i

c) de l’apartat 1 de l’article 338, ha de ser castigat amb pena de presó de fins a un any, sempre que aquest material estigui destinat a la difusió pública.

Entre en vigueur le 15/01/2015 · ajout · Loi qualifiée 40/2014, du 11 décembre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal (BOPA 2015-01-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 338 bis de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 30/06/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2005/art-338-bis?data=2011-06-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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