MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal

Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 248 ter. Reducció de pena de delicte fiscal

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 03/08/2017: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 248 ter. Reducció de pena de delicte fiscal

Si la quota defraudada és ingressada en els dos mesos següents a la notificació del requeriment previ de l’Administració o, si s’escau, de la notificació oficial que el procediment penal es dirigeix contra el presumpte responsable s’aplicarà la reducció de pena prevista a l’article 54.1.

Entre en vigueur le 03/08/2017 · ajout · Loi qualifiée 15/2017, du 13 juillet, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal (BOPA 2017-08-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 248 ter de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 22/06/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2005/art-248-ter?data=2012-06-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration