Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 237
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 23/09/2005: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 237
Engany al consumidor El qui cobri al consumidor quantitats superiors a les que corresponen pels productes o serveis oferts, mitjançant l'alteració o manipulació d'aparells automàtics de mesura, ha de ser castigat amb pena de presó fins a dos anys o d'arrest.
Art. 237 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 15/03/2000.
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