Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 217
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 23/09/2005: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 217
Receptació habitual de contravencions penals El qui amb ànim de lucre i amb coneixement de la comissió de fets constitutius de contravenció penal contra la propietat, habitualment adquireixi o transmeti a un tercer els seus efectes, ha de ser castigat amb pena d'arrest.
Art. 217 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 15/03/2000.
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