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← Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal

Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 15

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 15

Error de prohibició L'error invencible sobre la il·licitud del fet constitutiu de la infracció penal exclou la responsabilitat penal. Si l'error és vencible s'aplica la reducció qualificada de pena prevista en l'article 54.

En vigueur depuis le 23/09/2005 jusqu'au 24/12/2008 · texte original · Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal (BOPA 2005-03-23) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 24/12/2008

Article 15

Error de prohibició L'error invencible sobre la il·licitud del fet constitutiu de la infracció penal exclou la responsabilitat penal. Si l'error és vencible s'aplica la reducció qualificada de pena prevista en l'article 54.

Source : Décret législatif du 17-12-2008 portant publication du texte consolidé du Code pénal (BOPA 2008-12-24)

Comment le citer

Art. 15 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 23/09/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2005/art-15?data=2005-09-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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