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← Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal

Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 154 bis. Concepte de prostitució infantil

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 31/10/2013: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 154 bis. Concepte de prostitució infantil

Als efectes d’aquest capítol s’entén per prostitució infantil el fet d’utilitzar una persona menor d’edat amb la finalitat de realitzar activitats sexuals, oferint o prometent diners o qualsevol altra forma de remuneració, de pagament o d’avantatge, tant si la remuneració, el pagament o la promesa es fa al mateix menor com a un tercer.

Entre en vigueur le 31/10/2013 · ajout · Loi qualifiée 18/2013, du 10 octobre, portant modification du Code pénal (BOPA 2013-10-30) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 154 bis de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 15/11/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/9-2005/art-154-bis?data=2012-11-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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