Loi 9/2004, du 27 mai, sur la fonction publique de l'Administration de la justice (LFPAJ) · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle septième. Ratificació de mesures
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Disposició addicional setena. Ratificació de mesures
Es ratifica la mesura adoptada pel Govern mitjançant el Decret 363/2025, pel qual s’aplica el pagament únic en concepte de complement de productivitat als funcionaris de l’Administració de justícia.
Disposition additionnelle septième de la Loi 9/2004, du 27 mai, sur la fonction publique de l'Administration de la justice (LFPAJ), dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2004.
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