Loi 9/2004, du 27 mai, sur la fonction publique de l'Administration de la justice (LFPAJ) · bopa.mca.ad
LoiArticle 62
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 62.
Personnel à relation spéciale Est personnel à relation spéciale celui défini par l'article 93 de la Loi de la fonction publique. Le personnel à relation spéciale est régi par les dispositions du chapitre II du titre III de ladite Loi de la fonction publique.
Art. 62 de la Loi 9/2004, du 27 mai, sur la fonction publique de l'Administration de la justice (LFPAJ), dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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