Article 44

Article 44.

Fautes très graves Sont considérées comme des fautes très graves :

a) Le comportement constitutif d'un délit en rapport avec le service.

b) Tout agissement discriminatoire pour des raisons politiques, religieuses, raciales, de sexe ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale.

c) L'entrave à l'exercice des libertés publiques.

d) Le fait de ne pas respecter ou de ne pas observer la Constitution ou l'ordre juridique ; le fait de ne pas respecter les institutions de la Principauté, ou de faire des déclarations ou de commettre des actes portant atteinte à leur réputation.

e) Toute action ou omission manifestement illégale qui cause un préjudice très grave à l'Administration ou aux citoyens.

f) L'abandon injustifié du service pendant plus de trois jours ouvrables consécutifs.

g) Le fait de se trouver en état d'ébriété ou sous l'effet de substances stupéfiantes dans l'exercice des fonctions du poste de travail.

h) L'appréciation répétée d'insuffisance dans l'accomplissement du travail évalué au moyen du système de gestion de la performance.

i) Le manque de discrétion et de réserve à l'égard des affaires connues en raison du poste de travail lorsqu'il cause un préjudice grave à l'Administration ou aux citoyens.

j) Le fait de causer intentionnellement des dommages aux biens de l'Administration.

k) Le fait de recevoir des dons, avantages ou privilèges de toute nature pour soi-même ou pour des tiers, en raison du service.

l) La commission de trois fautes graves au cours d'une période d'un an.

m) L'exercice d'activités incompatibles, publiques ou privées, lorsque cet exercice nuit à l'accomplissement des obligations du fonctionnaire ou compromet son impartialité et son indépendance.