Loi 9/2004, du 27 mai, sur la fonction publique de l'Administration de la justice (LFPAJ) · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Organes responsables de l'Administration de la justice Les organes de gouvernement de l'Administration de la justice sont chargés de mettre en œuvre le contenu de la présente Loi, afin de disposer des ressources humaines garantissant, avec efficacité et qualité, la prestation du service public au citoyen. Dans le cadre de l'Administration de la justice, le Secrétariat général du Conseil supérieur de la justice est l'organe responsable de l'application concrète de la présente Loi, de ses règlements et de la mise en œuvre des systèmes de gestion applicables à la fonction publique de l'Administration de la justice.
Art. 3 de la Loi 9/2004, du 27 mai, sur la fonction publique de l'Administration de la justice (LFPAJ), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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