Article 2

Article 2.

Régime juridique des décisions en matière de personnel

1. Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par la présente Loi, les délibérations et décisions en matière de personnel se conforment, quant à la procédure et à la forme, au régime établi par le Code de l'Administration et par les normes qui le complètent et le développent.

2. Les décisions et délibérations en matière de personnel peuvent faire l'objet d'un recours conformément au régime suivant :

a) Celles prises par le Conseil supérieur de la justice, par la voie d'un recours gracieux devant ce même Conseil, dans un délai de treize jours ouvrables.

b) Celles prises par les présidents des tribunaux supérieurs, du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et de la Batllia, ainsi que par le procureur général, devant le Conseil supérieur de la justice, dans le même délai.

3. Les délibérations du Conseil supérieur de la justice statuant sur des recours en matière de personnel peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative, conformément à la réglementation qui régit cette juridiction.