Article 1

Article 1.

Objet, champ d'application et rang de la Loi

1. La présente Loi a pour objet d'établir le régime de la fonction publique du personnel de l'Administration de la justice, sans préjudice des normes de la Loi de la fonction publique qui lui sont directement applicables.

2. Le régime établi par la présente Loi s'applique au personnel de l'Administration de la justice qui entretient une relation d'emploi avec le Conseil supérieur de la justice, la Batllia, le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), le Tribunal supérieur de justice et le Parquet général. Il ne s'applique donc pas aux membres du Conseil supérieur de la justice, de la carrière judiciaire ni du Ministère public.

3. Les dispositions du chapitre deuxième du titre II de la Loi qui régissent le système de pourvoi des postes établissant l'intégration des fonctionnaires a rang de loi qualifiée. Les autres dispositions ont rang de loi ordinaire.