Loi 9/2004, du 27 mai, sur la fonction publique de l'Administration de la justice (LFPAJ) · bopa.mca.ad
LoiArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Procédure de classification des postes de travail Le Manuel fonctionnel des emplois professionnels types de l'Administration de justice établit la procédure à suivre pour la classification et, le cas échéant, la révision des postes de travail, ainsi que les attributions que doivent avoir dans ce processus les personnes appelées à y participer.
Art. 10 de la Loi 9/2004, du 27 mai, sur la fonction publique de l'Administration de la justice (LFPAJ), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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