Loi 9/2003, du 12 juin, sur le patrimoine culturel d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 43
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43.
Prescription
1. Les infractions légères se prescrivent par un an à compter de leur commission ; les infractions graves par quatre ans, et les infractions très graves par cinq ans. Le délai de prescription est interrompu par l'engagement de la procédure de sanction, à la connaissance de la personne intéressée.
2. Les sanctions se prescrivent par un an à compter du moment où elles sont devenues définitives dans le cas d'infractions légères, et par quatre ans dans le cas d'infractions graves ou très graves. Le délai de prescription est interrompu par l'engagement, à la connaissance de la personne intéressée, de la procédure d'exécution.
Art. 43 de la Loi 9/2003, du 12 juin, sur le patrimoine culturel d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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