Loi 9/2003, du 12 juin, sur le patrimoine culturel d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 37
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37.
Accès aux biens faisant partie du patrimoine culturel
1. Les biens faisant partie du patrimoine culturel qui relèvent de la propriété publique ou qui appartiennent à des entités privées sans but lucratif doivent pouvoir être visités par le public, sans préjudice des limitations découlant de l'usage auquel chaque bien est affecté, du droit à l'intimité et du respect de la vie privée.
2. Les aides publiques destinées à la conservation, à la restauration et à l'amélioration de biens faisant partie du patrimoine culturel peuvent être subordonnées à l'accessibilité du bien pour la visite publique et l'étude.
Art. 37 de la Loi 9/2003, du 12 juin, sur le patrimoine culturel d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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