Article 28

Article 28.

Notion de patrimoine documentaire

1. On entend par document toute expression en langage naturel ou conventionnel et toute autre expression graphique, sonore ou en image, recueillies sur tout type de support matériel.

2. Font partie du patrimoine documentaire d'Andorre les documents suivants :

a) Ceux produits ou reçus dans l'exercice de leurs fonctions par les pouvoirs publics d'Andorre, y compris les institutions historiques, les entités parapubliques, les personnes physiques ou morales gestionnaires de services publics ou les entités à capital social majoritairement public

b) Ceux de plus de trente ans d'ancienneté produits ou reçus dans l'exercice de leurs fonctions par des entités privées à but non lucratif qui exercent leur activité en Andorre

c) Ceux de plus de cent ans d'ancienneté produits ou reçus par toute personne physique ou entreprise privée, et ceux d'une ancienneté moindre qui ont été produits sur des supports dont la péremption est inférieure à cent ans

d) Ceux conservés dans des archives appartenant au secteur public

e) Ceux produits ou reçus par des personnes physiques privées dans l'exercice de fonctions publiques ; en particulier, les minutes notariales

f) Les documents faisant l'objet d'une cession ou d'une donation expresse