Article 24

Article 24.

Interventions archéologiques ou paléontologiques

1. La réalisation d'interventions archéologiques ou paléontologiques requiert l'autorisation préalable du ministère chargé de la culture. Sont considérées comme des interventions archéologiques ou paléontologiques les prospections, les sondages, les fouilles et toute autre intervention, avec ou sans remuement de terres, ayant pour objet de découvrir ou d'étudier des vestiges archéologiques ou paléontologiques.

2. Le ministère chargé de la culture peut réaliser des interventions archéologiques ou paléontologiques sur tout terrain où l'existence de vestiges est présumée. La personne concernée a le droit d'être indemnisée pour l'occupation temporaire de son terrain, si celui-ci est une propriété privée.