Article 4. Modification de l'article 7

Article 4. Modification de l'article 7

L'article 7 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 5 octobre 1995, est modifié et rédigé comme suit : « Article 7

1. Nul ne peut acquérir ou recouvrer la nationalité andorrane en application des articles 9, 10, 11, 12 et 26 si, au préalable, il n'a pas établi sa résidence principale et permanente dans la Principauté d'Andorre et si, dans le délai prévu à l'article 28, il n'a pas démontré avoir perdu la ou les nationalités qu'il possédait antérieurement.

2. Il incombe au demandeur de prouver sa résidence principale et permanente dans la Principauté d'Andorre pendant les délais requis par la présente Loi, selon le cas. Le service compétent pour instruire le dossier de demande de nationalité peut effectuer toutes les vérifications appropriées, peut requérir les enquêtes qu'il estime opportunes et peut demander et obtenir des informations auprès des autres services de l'Administration et de toute entité publique aux fins de vérifier le respect de la condition requise relative à la résidence principale et permanente, et de toutes les autres conditions requises prévues par la présente Loi. »